Résolution Du Comité Exécutif

de l’UCR-FO 14 et 15 octobre 2021

Le Comité Exécutif de l’UCR-FO s’est réuni les 14 et 15 Octobre 2021 au siège de la Confédération.

Voilà maintenant des mois et des mois que le gouvernement de M. MACRON, prenant prétexte de la pandémie de la COVID remet en cause systématiquement nos libertés individuelles et collectives, nos acquis sociaux arrachés par nos aînés au prix de lourds sacrifices. Plus d’un an et demi après le début de la crise, où en sommes-nous ?

VALSE DES ETIQUETTES, POUVOIR D’ACHAT SACRIFIE !

Le Comité Exécutif constate que les prix à la consommation courante ne cessent d’augmenter. Depuis le début de l'année, le cours des produits alimentaires s'envole atteignant en juillet, selon l'Insee une hausse, sur l'année de 8,2%.

Ce qui est vrai pour les produits alimentaires l’est encore plus pour les prix de l’énergie :

- Le prix des carburants ne fait qu’augmenter depuis des mois pour atteindre aujourd’hui des records, soit une augmentation de 20% depuis le début de l’année

- Quant au gaz, après une hausse de 10% en juillet, 5% en août, 8,7% en septembre, on nous annonce une nouvelle hausse de près de 14,3% au 1er octobre 2021…

- Enfin, concernant l’électricité, la hausse moyenne des tarifs TTC de l’électricité, qui pourrait être décidée par les pouvoirs publics en début d’année prochaine, s’élèverait à 10%...

 Par contre, le Comité Exécutif constate que les salaires et les pensions de retraite, eux, ont régressé.

- Ainsi le SMIC n’a été revalorisé que de 2,2% (correspondant à l’augmentation automatique prévue par la loi) ce qui le porte à 1250€ net soit une augmentation d’à peine plus de 25 € !

 - Ainsi les pensions de retraites n’ont été revalorisées que de 0,4% pour 2021 alors que l’inflation s’élève déjà fin août à 1,9% et que tous les spécialistes prédisent qu’elle dépassera les 2% d’ici la fin de l’année.

- Quant aux retraites complémentaires AGIRC ARRCO, elles n’augmenteront que de 1% au lieu des 1,5% minimum prévus suite à l’avenant scélérat Patronat-CFDT signé en juillet dernier.

 Ce qui signifie que c’est la poursuite de la perte du pouvoir d’achat des retraités.

 FO s’engage à lutter contre la sous indexation de 0,5% pour 2021 et 2022 par tous les moyens à sa disposition. Pour le Comité exécutif, les revendications que l’UCR FO défend depuis des années restent d’une brûlante actualité.

 C’est pourquoi, plus que jamais, avec la Confédération FO, l’UCR FO exige :

 - L’augmentation générale et immédiate de toutes les pensions de retraite et leur indexation sur l’évolution du salaire moyen,

 - Aucune pension inférieure au SMIC pour une carrière complète,

C’est en particulier sur ces revendications que les retraités se sont mobilisés le 1er octobre avec le groupe des 9 et ont répondu à l’appel national CGT, CGT-FO, FSU, Solidaires, UNEF…à manifester le 5 Octobre.

LA PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE, UN BIEN INESTIMABLE QU’IL FAUT DEFENDRE SANS RELACHE

Pour le Comité Exécutif, la pandémie a démontré que la protection sociale était un bien essentiel. Et pourtant elle n’a jamais été autant attaquée que depuis ces dernières années.

 Pour le Comité Exécutif, le gouvernement d’Emmanuel Macron porte une lourde responsabilité dans la gestion désastreuse de la crise sanitaire. Ceci n’exonère en rien les gouvernements précédents de la situation catastrophique de l’hôpital public.

Rappelons que près de 115 000 lits ont été supprimés en 25 ans dans les hôpitaux dont 1800 sur le seul premier trimestre de l’année 2021 et que, selon la Cour des Comptes, « Le taux d’équipement en lits de réanimation n’était plus que de 37 pour 100 000 habitants de plus de 65 ans à la veille de la crise sanitaire, alors qu’il était de 44 pour 100 000 habitants en 2013. » Aussi, le Comité Exécutif apporte son soutien à la FSPS FO dans son combat pour l’arrêt immédiat des fermetures de lits et la réouverture de lits nécessaire à une prise en charge des soins de qualité́, la création des 15 000 postes dans un premier temps de personnels hospitaliers sous statut de fonctionnaire, et un changement radical d’orientation hospitalière.

La situation catastrophique des hôpitaux est aggravée par la quasi généralisation des déserts médicaux à la campagne et à la ville. Les départs de médecins généralistes comme spécialistes ne sont pas remplacés et c’est la galère pour retrouver un praticien. Cette situation est la conséquence du numerus clausus instauré dans les années 70 et de la sélection en 1ère année des études de médecine. Comme le syndicat national FO des médecins hospitaliers, le Comité Exécutif se prononce pour l’abrogation totale du numerus clausus.

Lors de son précédent Comité Exécutif du mois de mai 2021, l’UCR FO avait souligné la gravité de la situation en s’appuyant sur le rapport de la défenseure des droits qui dénonçait notamment « Une pénurie de personnel, une rotation importante, l’épuisement des équipes, un manque (…). » et qui concluait que « Les droits et les libertés des résidents ne peuvent pas être la variable d’ajustement face au manque de moyens et de personnels au sein des EHPADs. ».

De la même façon le Comité Exécutif dénonce la situation dans les EHPADs. Le Comité Exécutif a pris connaissance des déclarations du 1er Ministre concernant le « plan d’aides pour les personnes âgées ». Celui-ci a, en particulier annoncé la création de 10 000 postes de soignants supplémentaires sur 5 ans, soit environ 1 soignant en plus par établissement… Pour le Comité Exécutif, on est très loin du compte et cela ne va en rien améliorer la situation qui est catastrophique. Soulignons que 80% des directeurs d’EHPAD recherchent du personnel depuis plus de 6 mois, ce qui a conduit ¼ d’entre eux à geler les admissions.

 La situation dans l’aide à domicile est catastrophique : manque de personnels, de médecins, appel aux consultations numériques…

 Nous maintenons la revendication d’un agent par résident dans les EHPAD et des moyens suffisants pour tous les services d’aide à domicile pour une prise en charge de qualité pour les personnes âgées ayant choisi de rester chez elles. Pour le Comité Exécutif, avec ces annonces, on est loin de la « grande ambition humaniste » pour les personnes âgées promise par Emmanuel Macron en 2018. Bien au contraire, il s’agit ni plus ni moins que d’un reniement des promesses faites en matière de perte d’autonomie.

 Aussi, pour le Comité Exécutif la revendication d’un agent par résident reste entièrement d’actualité.

SECURITE SOCIALE

Le Comité Exécutif a pris connaissance des conclusions de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale qui fait état d’un déficit historique.

 Comme le rappelle la Confédération « Cette situation résulte du choix politique de faire supporter une partie substantielle du coût de la crise sanitaire à la branche maladie (…) et ainsi d’avoir généré une dette sociale au lieu d’une dette COVID. (…) Désormais, avec la place prépondérante prise par la CSG en substitution des cotisations patronales, la hausse de la part de la TVA affectée à la sécurité sociale et le prolongement de la CADES donc de la CRDS jusqu’en 2033, l’essentiel de l’effort portera sur les travailleurs, actifs et retraités. »

 Le Comité Exécutif affirme que rien ne justifie la création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale dédiée à la perte d’autonomie.

 FORCE OUVRIERE rappelle que la perte d’autonomie constitue un risque au même titre que n’importe quelle maladie et doit relever de la branche maladie de la Sécurité Sociale qui repose sur des cotisations garantissant les principes fondateurs et protecteurs du salaire différé.

Comme le rappelait la résolution du Comité exécutif des 18 et 19 mai dernier : « Avec la création d’une 5ème branche se profile en réalité la mise à l’écart des retraités et des personnes handicapées du régime général et donc la remise en cause de l’un des fondements de la Sécurité sociale basés sur la solidarité intergénérationnelle. C’est pour les mêmes raisons que le Comité Exécutif rejette catégoriquement les pistes envisagées pour le financement de cette 5ème branche qui rompent avec le principe du salaire différé pour lui substituer l’impôt sous différentes formes comme l’augmentation de la CSG sur les pensions, la réduction de déductions fiscales, la prise en compte du patrimoine etc.

Pour le Comité Exécutif, il s’agit bien d’inclure la protection sociale dans le budget de l’État. Chaque année l’État déciderait de la part budgétaire qui va à l’armée, celle qui va à la maladie… Toutes les décisions et projets du gouvernement sont cohérents : 5ème branche sortant les personnes dépendantes de l’assurance maladie, réforme des retraites, prélèvement à la source des impôts dans l’objectif de les fusionner avec la CSG, branche famille et assurance maladie intégrés au budget de l’État… »

Le Comité Exécutif, avec la Confédération, combat et combattra toute décision, dispositif, projet d’où qu’ils viennent remettant en cause les principes de notre Sécurité sociale fondée en 1945 sur le salaire différé et la solidarité intergénérationnelle.

 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

 Le Comité Exécutif a pris connaissance des discussions qui se mènent entre le ministère de la Fonction Publique et les Fédérations de Fonctionnaires concernant la prise en charge partielle par l’Etat de la cotisation complémentaire santé des fonctionnaires.

Le Comité Exécutif de l’UCR FO partage les termes de la résolution sociale adoptée par le XXIIIème congrès de la FGF FO qui s’est tenu à Nancy au mois de juin 2021 : « Le congrès rappelle son attachement à la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire tel que le prévoit l’article 22 bis du statut général des fonctionnaires. Le congrès confirme son attachement aux valeurs mutualistes historiques : caractère non lucratif, démocratie et solidarité. Le congrès rappelle l’opposition de la confédération FO à l’ANI de 2013. Le congrès revendique :

• La liberté d’adhérer ou pas à une PSC.

• Un panier de soins interministériels de qualité, supérieur à celui fixé par le Code de la sécurité sociale,

• Un accès de tous les personnels et ayants-droits aux futurs contrats avec le maintien des mécanismes de solidarité,

• Un couplage santé/prévoyance et notamment des dispositions statutaires pour cette dernière,

• Revendique que tout contrat de prévoyance ne devra qu’apporter des améliorations aux dispositions statutaires existantes en termes de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de décès.

• Une portabilité – transférabilité entre les trois versants et les secteurs public/privé,

• Que les mêmes droits soient ouverts pour tous les actifs, leurs ayants droits et les retraités. »

 

L’UCR FO revendique des mesures concrètes permettant aux retraités le maintien des cotisations pour une couverture mutualiste de qualité.

L’UCR FO revendique la défiscalisation des cotisations des complémentaires pour tous, sous forme d’un crédit d’impôt.

 LES CDCA

Depuis la mise en place des CDCA, il apparait de plus en plus que le but recherché est d’obtenir un consensus de soutien aux politiques publiques (du département, de l’ARS, de la CNSA etc) au travers des rapports qui sont soumis pour avis. Dans cette situation, il revient aux représentants FO dans les CDCA de refuser le consensus et de rester sur le seul terrain des revendications de l’UCR-FO.

FRACTURE NUMERIQUE

 Le Comité Exécutif constate que les propositions de plusieurs rapports de la Défenseure des Droits , Madame Claude HEDON recoupent les travaux de notre CE des 18 &19 mai 2021.

Pour autant, et particulièrement dans le contexte de la crise COVID 19, le recours à la dématérialisation, aux services numériques, aux serveurs vocaux interactifs, s’est fortement amplifiée. Ces pratiques, se combinant avec la désertification médicale conduisent à une complication croissante dans toutes les démarches de la vie quotidienne, en particulier pour les retraités et personnes âgées, leur imposant des déplacements de plus en plus fréquents et longs. Plus on nous parle de circuits courts, plus on doit faire du chemin pour trouver un service public, un médecin, …

Le Comité Exécutif rappelle les revendications formulées dans sa résolution des 18 et 19 mai 2021.

Ayant pris connaissance du Compte-rendu de la rencontre entre la défenseure des Droits et l’UCR FO, le Comité Exécutif invite toutes les UDR et toutes les sections fédérales de retraités à recenser et à faire remonter tous les cas de fracture numérique dont elles auraient connaissance.

RETABLISSEMENT DE TOUTES LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Depuis mars 2020, prenant prétexte de la pandémie de COVID, le gouvernement n’a cessé de multiplier les attaques contre nos libertés en promulguant une multitude de lois et de 6 décrets : loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire ; loi pour une sécurité globale du 25 mai 2021 ; loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire ; décret du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du Code de la Sécurité intérieure relative au traitement des données à caractère personnel…

Le Comité exécutif constate que si le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire a été mis en place du 2 juin au 30 septembre 2021, il a été prolongé jusqu'au 15 novembre 2021 par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire parue au Journal officiel le 6 août 2021. Ainsi, jusqu'au 15 novembre 2021, le gouvernement peut prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements. Durant cette période transitoire un passe sanitaire peut être imposé.

L’UCR FO condamne la volonté du gouvernement de prolonger l’état d’urgence sanitaire de plusieurs mois « afin de maintenir la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l'été 2022 ». A ce propos, le Comité Exécutif condamne la suspension de contrat de plus de 15 000 agents hospitaliers et médico-sociaux, selon le SNMH FO, et de leur traitement depuis le 15 septembre 2021 au prétexte qu’ils ne disposaient pas de passe sanitaire ainsi que des menaces du ministre de la Santé contre le droit de grève des agents hospitaliers. Ces dérives se constatent aussi dans le secteur privé. Pour l’UCR FO ces mesures sont inacceptables. Aussi, le Comité Exécutif soutiendra toutes les démarches de la Confédération et de la Fédération des SPSFO, des fédérations du privé, pour défendre les droits des salariés dans leur emploi afin d’empêcher toute sanction dont la suspension de contrat et de salaire, voire des licenciements.

Plus que jamais, l’UCR FO exige l’abrogation de toutes ces mesures liberticides.

UNITE D’ACTION SUR LES REVENDICATIONS

Le 1er octobre, à l’appel de 9 organisations de retraités, dont l’UCR FO, les retraités se sont mobilisés dans la totalité des départements de Métropole et d’outre-mer pour défendre leur pouvoir d’achat, défendre la Sécurité sociale, défendre les services publics. Le 5 octobre, les retraités sont à nouveau descendus dans la rue et ont manifesté avec les salariés actifs et chômeurs pour revendiquer :

• Une véritable hausse du SMIC,

• L’augmentation des salaires, des pensions, des minima sociaux et le dégel du point d’indice dans la Fonction Publique,

• L’égalité professionnelle femmes-hommes,  

• La création d’emplois pérennes en CDI et l’arrêt de la précarisation de l’emploi,

• La création et le maintien de tous les postes et moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services Publics pour répondre aux besoins de la population,

• le rétablissement de tous les droits et libertés démocratiques mis à mal depuis le début de la pandémie et le refus des sanctions liées à l’application de la loi du 5 août 2021,

• L’abandon définitif des projets de réforme des retraites et de l’assurance-chômage,

• Le maintien et l’amélioration de la protection sociale collective garante de la solidarité intergénérationnelle et l’arrêt des exonérations de cotisations sociales

 

L’UCR FO combat pour :

- L’augmentation immédiate des retraites et indexation sur l’évolution des salaires

- La défense des services publics en particulier de notre système de santé

- Le retrait définitif du projet de réforme des retraites

- La défense de la sécurité sociale basée sur le salaire différé et la solidarité intergénérationnelle

- La défense de nos libertés individuelles et collectives.

Ayant pris connaissance de la proposition d’organiser une manifestation nationale de retraités au mois de décembre, le Comité Exécutif rappelle que l’unité d’action ne peut se concevoir sans unité sur les revendications.

L’UCR FO appelle donc à manifester le 2 décembre à Paris avec le groupe des 9. Pour le Comité exécutif de l’UCR FO cette manifestation constitue un premier pas pour la mobilisation d’ensemble de tous les salariés actifs, chômeurs et retraités du public comme du privé afin d’en finir avec toutes les contre-réformes remettant en cause nos acquis sociaux, nos libertés individuelles et collectives. Aussi, le Comité Exécutif invite toutes les structures de l’UCR FO à informer les retraités, à les faire adhérer et à les mobiliser pour se tenir prêts à répondre à toute initiative nationale, pour la défense des conditions de vie matérielles et morales des 17 millions de retraités.

Adoptée à l’unanimité