Annulation de l'augmentation de la csg Indexation des retraites
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Les Syndicats de Retraités écrivent aux Députés

Les Organisations syndicales de Retraités de Vaucluse : USR-CGT, UDR-FO84, FSU, UNSA, CFE-CGC, FGR-FP écrivent aux députés du département

Mesdames et Messieurs les Députés,

Vous allez vous prononcer sur la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019.

A cette occasion nos organisations syndicales vous demandent de ne pas amputer le revenu de pension des retraités acquis collectivement et individuellement durant leur vie professionnelle.

Nous vous demandons – à minima - de respecter le code de la Sécurité Sociale qui prescrit l’indexation des retraites sur le coût de la vie (L161-23-1 et L 161-25).

C’est pour quoi dans l’immédiat, sans remettre en cause le cahier de revendications que nous avons eu l’occasion de vous faire parvenir et alors que nos organisations, au niveau national, organisent un rassemblement à Paris le 18 décembre 2018 sur ce cahier de revendications défendu depuis des années, nous vous demandons de vous prononcer :

- pour l’annulation de l’augmentation de la CSG pour tous les retraités, quel que soit leur Revenu Fiscal de Référence.

- pour l’indexation des retraites sur le coût de la vie en 2019 (ce qui ne remet pas en cause la demande, plusieurs fois formulée de rattrapage et d’un minimum de retraite au niveau du SMIC pour une carrière complète).

Vous comprendrez, nous n’en doutons pas, l’urgence de notre demande.

Le 18 décembre 2018, pour les Organisations syndicales de Retraités de Vaucluse : USR-CGT, UDR-FO84, FSU, UNSA, CFE-CGC, FGR-FP

Réponse du Député Jean-Claude BOUCHET

Paris, le 19 décembre 2018

Nos Réf : JCB/FG/AN 12/2018/562

Mesdames, Messieurs,

Je fais suite à votre courrier reçu hier après-midi relatif au projet de loi portant « mesures d'urgence économique et sociale », présenté en Conseil des Ministres ce matin, pour un examen en séance publique à, dans une interview au journal Les Échos.

l'est tout à fait regrettable que la série partir du 20 décembre à partir de 15h. Ce projet de loi devant contenir pour tout ou partie les mesures présidentielles, a été détaillé sur un certain nombre de points par le Premier Ministre de mesures annoncée dans la précipitation par le Président de la République intervienne très tardivement et sans préparation, dans l’improvisation la plus totale. En l’état à ma connaissance, ce sont environ 10 Md € de mesures nouvelles économiques et sociales, et seulement 4 milliards de « financement » alors que depuis 18 mois, avec le groupe Les Républicains, nous avions pourtant défendu ardemment au Parlement (annulation de la hausse des taxes énergétiques, de la CSG, la défiscalisation des heures supplémentaires, etc.)

Aujourd’hui, les mesures floues, parfois complexes, laissent entrevoir un retour sur la taxation des carburants et « 100€ de plus par mois » pour les salariés au SMIC, des heures supplémentaires défiscalisées et la Prime de fin d'année défiscalisée. || est question également de l’annulation de la hausse de CSG pour les retraités sous 2 000€ / mois.

Le gouvernement accepte finalement la défiscalisation des heures supplémentaires. Mais sa réforme reste incomplète, sans, en effet, la désocialisation totale et la défiscalisation des heures supplémentaires qui avaient été votées dans la loi TEPA sous la présidence de Nicolas Sarkozy. C'est François Hollande qui a décidé finalement de supprimer cette mesure, avec comme Secrétaire Général Adjoint de l’Élysée Emmanuel Macron.

Aujourd’hui, le Gouvernement proposerait de ne pas exonérer totalement de contributions et de cotisations sociales les heures supplémentaires. En en réalité, les Français continueront de payer la CSG et la CRDS sur leurs heures supplémentaires. Une injustice se créée alors entre heures supplémentaires et prime exceptionnelle.

Les heures supplémentaires c’est pour tout le monde et elles ne sont pas exemptées de CSG et CRDS. Par contre, la prime exceptionnelle ne bénéficiera qu’à ceux qui travaillent dans des entreprises qui peuvent la payer, et là, c'est exonéré de CSG et CRDS...

Pour ce qui concerne « les 100€ de plus pour les salariés au SMIC », ce ne sera pas pour tout le monde, c'est complexe et encore flou. Contrairement à ce que beaucoup de Français ont compris en écoutant le Président de la République, il ne s’agit pas d’une hausse du smic. En réalité, seuls 50% des personnes au SMIC toucheront les 100€ promis.

En effet, le calcul s'effectue par foyer : une personne au SMIC ne bénéficiera pas de la prime d'activité si son conjoint est bien au-delà du SMIC. Ce qui est injuste car la valeur travail est quelque-chose d’individuel. La mesure va peut-être créer un effet injuste au sein des couples car beaucoup de femmes touchent aujourd’hui moins en moyenne que leur conjoint. Elles pourraient ne pas bénéficier de la hausse promise : quid de l'égalité hommes - femmes.

Le Gouvernement affirme qu’il y a 1,2 millions de salariés au SMIC dans les 30% des foyers français les plus aisés. Mais combien du fait de la valeur de leur résidence principale ? Le gouvernement confond les revenus et le patrimoine. Qui plus, être propriétaire de sa résidence principale, cela ne veut pas dire systématiquement être riche.

Le retour partiel sur l'augmentation de la CSG des retraités est un geste qui doit aller plus loin. Nous avions dénoncé lors des discussions budgétaires que 60% des retraités, soit 7 millions de personnes, ont été concernés par la hausse de 25% de la CSG.

Emmanuel Macron souhaite que la moitié d’entre eux, soit 3,5 millions, soient finalement exonérés de cette hausse. Pour 30% de retraités, la hausse aura bien lieu. En organisant le retour des revenus compris entre 1.200 et 2.000 euros par mois de 8,3% à 6,6%, le gouvernement va créer de fait une tranche intermédiaire de CSG à 6,6 %.

Trois taux de CSG existeraient donc : 3,8 %, 6,6 % et 8,3 %. La CSG sera plus progressive, faisant à nouveau planer le spectre de la fusion impôt sur le revenu et CSG. C’est beaucoup de complexité cette exonération partielle, et n’interviendra probablement qu’en juillet. Seuls les retraités célibataires bénéficieront d’un seuil à 2 000€ de pension de retraite. Pour les couples, les pensions de chacun ne pourront pas excéder environ 1 530€ par mois.

Le gouvernement aurait dû supprimer pour tous les retraités la hausse de CSG. Les retraités au-dessus de 2 000 MdE ne sont pas des privilégiés qui doivent porter le poids de l’effort seuls. Le gouvernement aurait dû réindexer les pensions de retraites et d'invalidité sur l'inflation pour redonner du pouvoir d'achat aux retraités. Le Président n’a annoncé aucune mesure en faveur des petites retraites.

Enfin, n'oublions pas que d’ici quelques semaines, les français vont constater sur leur feuille de paye une baisse du montant qu’ils vont toucher chaque mois et le Gouvernement ne prend sans doute pas la mesure de l'impact que cela va avoir.

Autant de sujets d'inquiétudes face à cette impréparation et nous regrettons également que les mesures Autant annoncées créent finalement de nouvelles injustices :

  • injustice entre les retraités qui seront exonérés de CSG et ceux, qui qualifiés d’aisés au-dessus de 2000€, continueront de s’en acquitter ;
  • injustice au sein de ceux qui sont au SMIC : 50% ne toucheront rien, notamment des femmes qui ont souvent un salaire plus faible que leur conjoint ;
  • njustice entre ceux qui auront un bonus de fin d'année défiscalisé et sans cotisations, et ceux qui n’en auront pas, et qui continueront de payer la CSG et la CRDS sur leurs heures supplémentaires ;

Enfin, nous regrettons qu’il n’y ait pas grand-chose pour les classes moyennes et les cadres, et pour tous ceux qui ont toujours l’impression d’être au-dessus des seuils.

 

Date de dernière mise à jour : 21/12/2018