Droits à la retraite des personnes handicapées :

Droits à la retraite des personnes handicapées :

Les précisions de la CNAV 

L’article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a introduit deux mesures applicables à compter de l’âge légal d’ouverture du droit à pension, en faveur des personnes justifiant d’un taux minimum d’incapacité permanente : - l’attribution d’une pension de vieillesse au taux plein ; - l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 a apporté les précisions nécessaires à leur application. Une circulaire de la CNAV expose les conditions de mise en œuvre de ces deux mesures. 

Circulaire CNAV N°2015-10 du 16 février 2015

http://www.legislation.cnav.fr/Pages/Actualites.aspx

Date de dernière mise à jour : 05/07/2021