Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2015

Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles depuis le 1^er janvier 2015

Les règles de cumul emploi-retraite sont modifiées pour les assurés dont la première retraite de base a pris effet à compter du 1^er janvier 2015. Ainsi, toute activité reprise après la liquidation de la pension ne génère plus de droits nouveaux à retraite de base ou complémentaire (droits directs ou dérivés). La loi N° 2014-40 du 20 janvier 2014 (articles 19 et 20) modifie les dispositions concernant la cessation d’activité et le cumul emploi retraite prévues à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) et crée un article L. 161-22-1 A CSS qui prévoit le principe de non création de nouveaux droits après l’obtention d’une première retraite personnelle de base. Le décret n° 2014- 1713 du 30 décembre 2014, adapte les articles D. 161-2-5 CSS à D. 161-2-21 CSS aux nouvelles dispositions concernant le cumul emploi retraite. Une circulaire de la CNAV précise la portée des modifications précitées et diffuse la Circulaire Interministérielle N°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014.

-Circulaire CNAV N°2015-8 du 6 février 2015

Voir en ligne : Lettre @ Secteur Retraites du 13 février 2015 – n°81 [PDF]

Documents joints

lettre_fo_retraites_no81_du_13_fevrier_2015.pdf
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Date de dernière mise à jour : 05/07/2021

Les conditions de prise en charge des frais d’obsèques par la CNAV
Au décès d’un assuré, toute personne, si elle en fait la demande auprès de la CNAV a la possibilité d’obtenir le
remboursement d’une partie des frais d’obsèques acquittés. Ce remboursement est proposé dans la limite d’une
somme de 2 286,74 euros prélevée sur les sommes dues au décès des titulaires de pensions de vieillesse. Pour en
bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d’obsèques et l’acte de décès, la qualité d’héritier ou d’ayant droit
n’est pas nécessaire. Ainsi, par exemple, un héritier ayant renoncé à la succession peut tout à fait bénéficier de ce
remboursement. À noter : l’acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celle où il
résidait.
Circulaire CNAV du 25 janvier 2013.

Assemblée Générale de l’UDR-FO de Vaucluse

Résolution

Montfavet - 4 juin 2021

L’Assemblée Générale de l’Union Départementale des Retraités Force Ouvrière de Vaucluse réunie le 4 juin 2021 à Montfavet réaffirme son attachement au syndicalisme ouvrier, fédéré et confédéré, libre et indépendant, fondé sur la charte d’Amiens. Seule l’indépendance syndicale vis-à-vis de toute structure ou influence étatique, économique, politique, religieuse peut permettre de rassembler les salariés, chômeurs et retraités pour une défense effective de leurs droits et intérêts matériels et moraux.

L’Assemblée Générale dénonce l’offensive forcenée du Gouvernement actuel, dans la continuité des politiques des gouvernements précédents, contre tous les acquis sociaux et démocratiques.

Elle se déclare opposée à toute restriction des libertés sous prétexte de lutte contre le virus Covid 19, et aux prolongations successives du régime d’exception, qui visent principalement à faire passer les plans de régression sociale en tentant d’empêcher toute résistance de la classe ouvrière. Elle condamne les atteintes aux droits fondamentaux de réunion, de manifestation, de revendication sous prétexte de « crise sanitaire ». Elle entend combattre toute atteinte à l’expression publique des revendications et aux prérogatives de représentation et d’action des organisations syndicales.

L’Assemblée Générale affirme sa détermination à défendre les intérêts et les revendications des retraités et à s’opposer aux plans dictés par les directives de l’Union Européenne organisant la destruction des services publics, des systèmes de solidarité assurés par la Sécurité Sociale et du Droit du travail. L’UDR FO 84 agira avec les retraités, les salariés, les chômeurs, les jeunes, par l’action syndicale interprofessionnelle, et en recherchant l’unité syndicale sur des revendications claires.

L’Assemblée Générale dénonce les contre-réformes qui se succèdent au profit exclusif de la Finance.

Ces contre-réformes développent et aggravent la pauvreté, le chômage, les inégalités, la précarité et détruisent les services publics.

L’Assemblée Générale déclare inacceptable la situation faite aux retraités.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a versé plusieurs centaines de milliards d’euros aux grands patrons, contribuant ainsi à enrichir de manière éhontée cette minorité privilégiée de notre pays qui, pour autant, continue à licencier en masse.

L’Assemblée Générale rappelle que les retraités, déjà lourdement taxés, voient leur pouvoir d’achat régresser d’année en année tandis que les dividendes boursiers et les grandes fortunes atteignent des sommets inouïs.

L’Assemblée Générale dénonce la tentative du pouvoir politique de présenter les retraités comme des privilégiés, de les culpabiliser, pour justifier de leur faire payer le coût d’une crise sanitaire et économique dont ils ne sont en rien responsables.

L’Assemblée Générale s’indigne du lourd tribut en termes de vies humaines payé par les retraités depuis le début de la pandémie. Le gouvernement en porte l'entière responsabilité par la poursuite de la politique de fermetures de lits d’hôpital, de suppression de postes, de réduction des budgets des établissements de soins.

L’Assemblée Générale condamne toutes les atteintes portées à la dignité humaine, au droit d’être soigné en fonction de sa pathologie et non en fonction de son âge ou de ses moyens financiers.

Ces droits, qui résultent des ordonnances de 1945 qui ont créé la Sécurité Sociale, ont été conquis par les luttes de nos anciens dans un contexte pourtant marqué par les plus grandes difficultés sociales, économiques et sanitaires.

L’Assemblée Générale dénonce et s’oppose à la décision gouvernementale de faire adopter, en août 2020, par le parlement la création d'une cinquième branche, hors Sécurité Sociale, prenant en charge la perte d'autonomie. Selon le rapport Vachey, sa gestion serait assurée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et son financement par différentes mesures fiscales faisant les poches aux retraités et aux familles.

L’Assemblée Générale revendique la prise en charge de la perte d’autonomie par la Sécurité Sociale dans le cadre de la branche Maladie et son financement par le salaire différé que constituent les cotisations salariales et patronales.

L’Assemblée Générale rappelle que de tout temps FO s’est opposée aux exonérations de cotisations patronales et souligne qu’il est impératif d’y mettre fin. Entre1992 et 2018, le patronat a bénéficié de 496,1 milliards d’euros d'exonérations de cotisations de Sécurité Sociale. Rappelons que 62,50 milliards n’ont pas été compensés par l’État au détriment de la Sécurité Sociale (source ACOSS – août 2019).

La CADES1 finance la Sécurité Sociale en empruntant sur le marché à des taux bien plus élevés que ceux accordés à l’État. Depuis Maastricht, les gouvernements prennent des mesures qui tendent à substituer totalement l’impôt (CRDS2, CSG et CASA3) aux cotisations, aboutissant à l’étatisation de la Sécurité sociale, c'est-à-dire à la mainmise du pouvoir sur le budget de la Sécurité Sociale, ce que FO condamne.

L’Assemblée Générale exige le maintien du système de retraite actuel par répartition (issu des acquis de 1945), le maintien du code des pensions civiles et militaires, les régimes complémentaires ainsi que les régimes spéciaux ou particuliers existants. Elle exige l’abandon complet et définitif du projet de contre-réforme de retraite par points qui vise à substituer au versement actuel des pensions et retraites, selon des principes d’égalité et de solidarité, une logique d’individualisation des droits assortie d’une absence de garantie des taux de remplacement.

A l’heure où le gouvernement organise la privatisation de tous les services publics, la suppression de l’accueil physique au profit d’internet, exclut de fait les plus vulnérables. L’Assemblée Générale condamne le « tout numérique » qui se développe pour supprimer des emplois, réduire les coûts de fonctionnement en en transférant une partie sur les usagers alors même que nombre de personnes ne sont pas équipées ou ne maîtrisent pas l’outil informatique.

Elle dénonce l’amplification de l’inaccessibilité des services, y compris en matière de santé, en raison de la suppression des services d’accueil, de la dématérialisation, de l’absence de réponse téléphonique.

Pour lutter contre cette exclusion, L’Assemblée Générale revendique avec insistance :

le retour des services publics de proximité avec un accueil physique, et dénonce les implantations de FRANCE SERVICES qui n’est pas un service public et dont l’objectif consiste à la mise en place à marche forcée de la dématérialisation en lieu et place des guichets de proximité des services publics de plein exercice,

qu’il soit fait obligation à tous les services publics ainsi qu’aux entreprises assumant une mission de service public d’avoir un numéro téléphonique dédié avec des personnes physiques répondant aux appels et non des plateformes au personnel non formé,

que les bulletins de retraite ou de pension soient transmis, sous la version papier,

que soit considéré le droit au retour de l’usager à la relation papier comme obligatoire,

que toute modification des droits de l’usager soit signifiée sous forme papier.

NOS REVENDICATIONS

- Dans les EHPAD : application immédiate du ratio 1 pour 1 (dans le Vaucluse, il est de 0,6) ;

- la création des postes de médecins, d’infirmiers, permettant de mettre fin aux déserts médicaux, création de lits d’hôpital en nombre suffisant pour prendre en charge à tout moment les patients dont l'état de santé l'exige ;

- le retour d’un service public de qualité pour répondre à tous les besoins élémentaires des retraités (santé, transports, culture, sécurité, etc.) avec présence physique d’agents qualifiés ;

- le retour à une gestion paritaire de la Sécurité Sociale telle qu’à sa fondation en 1945 ;

- le maintien ou le retour à des tarifs règlementés pour le gaz et l'électricité et l'abandon des projets menaçant la péréquation tarifaire. L’Assemblée Générale dénonce par ailleurs les taxes exorbitantes sur le gaz et l'électricité et s'insurge que la TVA s'applique à ces taxes qui sont déjà des impôts déguisés ;

- le bénéfice d’une déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt équivalant au montant des cotisations à leur couverture complémentaire santé ;

- l’abrogation de la CSG et d’ores et déjà, dans l’immédiat, l’annulation, pour tous, de la hausse de son taux intervenue en 2019 ;

- le retour à l’indexation au 1er janvier des retraites et pensions des régimes de base et complémentaires, des pensions de réversion sur l’évolution générale des salaires et exige le rattrapage du pouvoir d’achat perdu (de 2008 à 2019, les prix (hors tabac) ont augmenté selon l’INSEE de 12,93 %, et le SMIC de 20,3 % ; mais les pensions n’ont été revalorisées dans le même temps que de 8,6 % et les complémentaires de 6 à 8 % !) ;

- un minimum de retraite pour tous qui ne puisse être inférieur au SMIC pour une carrière complète ;

- le retour à la règle des dix meilleures années pour le calcul des retraites du privé, la suppression de la décote, une retraite complète sur la base de 37,5 années de travail, le retour à l’âge légal de départ à 60 ans ;

- le maintien et l’amélioration des conditions d’obtention des pensions de réversion et à cet effet, elle revendique le relèvement du taux de la pension de réversion ainsi que la suppression des conditions de ressources dans le régime général. De plus, elle revendique le bénéfice de la pension de réversion aux couples ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS),

- le rétablissement de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, veufs ou veuves n’ayant pas élevé seuls leurs enfants ;

- la suppression de la fiscalisation des majorations de pensions des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus,

- la suppression du plafonnement de l’abattement fiscal de 10% ;

- la suppression de la CASA (Contribution Additionnelle à la solidarité pour l’Autonomie) ;

- l’abrogation de la taxe « Covid » sur les cotisations des complémentaires santé ;

- la suppression de la taxation du passage aux Urgences sans hospitalisation.

AU PLAN LOCAL

L’Assemblée Générale déplore le nombre insuffisant de maisons de retraite publiques dans le Vaucluse et le manque de financement public pour la création de nouveaux établissements.

Elle revendique un plan d’aide urgent pour les Établissements d’Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) qui sont dans une situation critique, mettant en difficulté le personnel, en nombre insuffisant, et les résidents insuffisamment entourés et aidés.

L’Assemblée Générale revendique le maintien de la gratuité du parking de l’hôpital public d’Avignon et de ceux de tous les services publics.

L’Assemblée Générale mandate le Conseil d’Administration de l’UDR-FO de Vaucluse pour amplifier les actions menées en défense des retraités.

L’Assemblée Générale réclame une politique publique d’adaptation de l’habitat, de la ville, des transports publics, des services, de l’environnement et de l’espace social, au vieillissement de la population.

L’Assemblée Générale appelle tous les retraités à s’organiser pour la défense

de leurs revendications et de leurs droits en rejoignant l’UDR-FO de Vaucluse

Adoptée à l’unanimité

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1. CADES caisse d’amortissement de la dette sociale

2. CRDS contribution au remboursement de la dette sociale

3. CASA contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie

1-- On vit de plus en plus vieux, c’est normal de travailler plus longtemps.

Non, car si on vit plus longtemps, c’est aussi parce que l’on n’est plus obligé de travailler et de s’épuiser jusqu’au bout!

2-- Le système de retraite est inégalitaire.
Non, c’est le système économique qui génère des inégalités: inégalités Hommes-Femmes au travail sur les salaires, la précarité, la responsabilité professionnelle…

3-- Le système français par répartition est trop compliqué: trente-huit régimes différents.
Mais au Royaume-Uni, le système par capitalisation est constitué de plus de trois cent cinquante fonds de pension qui, souvent avec la crise financière, conduisent à la ruine l’épargne des salariés!

4-- 1990: 9,5 millions de retraités, 2030: 21 millions de retraités.
C’est la spéculation financière qui est un poids mort pour l’économie, pas les retraites: les pensions sont réinvesties dans l’économie parce que les retraités consomment, comme tout salarié (alimentation, transport, tourisme…), générant une activité locale productive d’emplois, et contribuent à l’impôt (sur le revenu et TVA).

5-- Quatre actifs cotisaient pour un retraité en 1960, deux actifs pour un retraité en 2010.
Mais entre-temps la productivité du travail a augmenté de l’ordre de 3% en moyenne par an, autrement dit un salarié produit 3% en moyenne de richesses supplémentaires chaque année.

6-- Retraites: un coût qui augmente.
Les plus de 60 ans représentent aujourd’hui 22% de la population, quand les pensions représentent 13% du PIB (ensemble des richesses produites).

7-- Dans plusieurs pays d’Europe on part plus tard en retraite.
Mais il y a un transfert vers l’invalidité, qui représente environ 14% des dépenses de prestations sociales en Suède et au Danemark, 13% en Finlande, 9% au Royaume-Uni, contre 6% en France.

Claude Jenet

Claude Jenet est né le 25 février 1942 à Limoges. Reçu au concours d’agent de recouvrement des services du Trésor, il est nommé à la perception du centre hospitalier régional. En 1963, il est animateur des jeunesses syndicalistes FO de la Haute Vienne. En 1966, il entre au bureau de l’Union départementale. Deux ans plus tard, il en est Secrétaire général adjoint et, en 1970, il est élu secrétaire général. Il siègera ensuite à la Commission exécutive confédérale, à partir de 1974, avant d’être élu membre du Bureau confédéral, en 1980, à l’issue du XIV^e congrès confédéral de la CGT FO à Bordeaux, congrès qui réunissait 2 745 délégués.

Passionné de cyclisme, Claude Jenet, avec Roland Raignoux (alors secrétaire de l’UD FO de l’Indre) avait commencé par organiser une épreuve cycliste ouverte aux professionnels, « le Grand Prix du Muguet » qui reliait Châteauroux à Limoges. Arrivé au Bureau confédéral il réussira dès 1980 à convaincre Félix Lévitan, directeur du Tour de France, d’installer deux voitures aux couleurs de FO au sein de la caravane du Tour de France. C’est ainsi que l’été dernier, FO effectuait son 34^e tour de France. Claude Jenet, comme responsable du secteur Presse de la confédération, de 1980 à 1996 (date à laquelle il prend la responsabilité de l’organisation) aura lui-même suivi ainsi chaque année quelques étapes du Tour de France dans la voiture de presse de FO Hebdo.

Lorsqu’il quitte le bureau confédéral, lors du congrès confédéral de Marseille en 2000, Claude Jenet n’en finit pas avec son activité militante. Il deviendra responsable des retraités FO de l’Union départementale de Vaucluse, département qu’il avait choisi pour sa retraite, et est toujours demeuré actif et disponible auprès des syndicats et des militants FO de ce département jusqu'à son décès intervenu le 3 décembre 2014.