Les députés ont adopté le 24 octobre 2014 l’article 29 du PLFSS 2015 visant à étendre le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Cette mesure devrait entrer en vigueur au premier juillet 2015. Jusqu’au 31 décembre 2015, pour la part complémentaire, la dispense d’avance des frais portera uniquement sur le remboursement des actes du « panier de soins minimal » fixé par le décret du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire santé. Le décret fixe trois niveaux de garanties minima : A, B et C. Les trois contrats garantissent la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier sans limitation de durée, des frais exposés pour certains dispositifs médicaux à usage individuel et certains frais d’honoraires de praticiens, à hauteur de montants minima. La prise en charge varie en fonction du contrat pour les dispositifs d’optique médicale, les frais d’honoraires des chirurgiens-dentistes et les prothèses auditives.
Un amendement propose également pour les bénéficiaires de l’ACS la suppression des franchises médicales.
Pour mémoire, pour bénéficier de l’ACS l’assuré social présente une demande à sa Caisse d’assurance maladie et justifie de ressources annuelles inférieures à un certain plafond (11 670 euros pour une personne seule en 2014 en France métropolitaine). S’il ne relève pas de la CMU-Complémentaire, il perçoit un chèque dont le montant varie en fonction de l’âge (100 à 550 euros). Pour mémoire également, depuis le 1er janvier 2008, « la franchise médicale » est une somme déduite des remboursements effectués par l’Assurance Maladie. Son montant est de 0,50 € par boîte de médicaments et par acte paramédical, de 2 € par transport sanitaire. Elle ne s’applique pas aux médicaments délivrés au cours d’une hospitalisation, ni aux actes paramédicaux effectués au cours d’une hospitalisation, ni aux transports d’urgence. Elle est plafonnée à 50 € par an pour l’ensemble des actes ou prestations concernés et un plafond journalier a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires (déduction maximum : 2 € par jour pour les actes Le gouvernement présente cette mesure comme « un socle de plus installé dans la politique de renforcement de l’accès aux soins » qui devrait concerner plus de 1,3 million d’assurés sociaux pour un coût estimé à 38 M€ en année pleine et à moins de 20 M€ en 2015. Il conviendra pour l’apprécier d’attendre la définition du « bénéficiaire de l’ACS » visé. S’agira-t-il de l’assuré ayant obtenu l’aide ou de celui qui l’aura effectivement utilisée pour acquérir un contrat sélectionné ? Par ailleurs, tout comme la CNAVTS ne disposait pas de toutes les informations pour isoler les bénéficiaires potentiels de la prime sur les petites retraites, il reste à définir comment l’assurance maladie pourra disposer des données informatiques utiles à l’exonération des franchises.
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