Les efforts budgétaires demandés chaque année à la Sécurité sociale et au budget de l’Etat ne sont jamais suffisants et l’exercice 2014 n’échappe pas à la règle. Voici pêle-mêle, les principales mesures nouvelles qui auront un impact pour les particuliers et notamment sur le pouvoir d’achat des retraités.
Augmentation de la TVA A compter du 1er janvier 2014, afin de financer pour partie le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises, le taux de TVA normal qui concerne la majorité des biens et des services passe de 19,6% à 20%. Le taux intermédiaire passe quant à lui, de 7% à 10% et concerne par exemple l’hôtellerie, la restauration, le transport de voyageurs ou les travaux de rénovation d’un logement. Le taux réduit de 5,5% sur les produits de première nécessité est maintenu et s’applique à certains travaux de rénovation thermique des logements, sur la construction et rénovation de logements sociaux, les tickets de cinéma.
NB - A compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA de la part correspondant au logement et au repas dans certains établissements est porté à 5,5%. Sont ainsi concernés les logements- foyers.
Impôt sur le revenu • Le barème de l’impôt sur le revenu est à nouveau indexé sur l’inflation, après deux années de gel. Parallèlement, la décote (remise d’impôt) est exceptionnellement revalorisée de 5% et portée de 480 à 508 euros.
• Le plafond du quotient familial est abaissé de 500 euros: il passe de 2.000 à 1.500 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
• Le seuil du revenu fiscal de référence qui conditionne plusieurs exonérations d’impôts (taxe d’habitation, CSG, redevance audiovisuelle...) ou détermine le bénéfice de certaines allocations est relevé de 4%.
➥ Exonération de taxe foncière. Pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière, les personnes âgées de plus de 75 ans et les titulaires de l’allocation adulte handicapé devront respecter les plafonds de ressources indiqués sur notre
tableau 1.
➥ Plafonnement de la taxe d’habitation. En matière de taxe d’habitation, les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs, ainsi que les personnes titulaires de l’allocation adulte handicapé ou atteintes d’infirmités les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail, sont totalement exonérées lorsque leurs revenus sont inférieurs à ces mêmes plafonds. Une mesure de plafonnement de la taxe d’habitation à hauteur de 3,44% du revenu de l’année précédente est également soumise à condition de ressources. Ces plafonds sont indiqués sur notre
tableau 2.
Condition d’exonération de CSG, de CRDS et de CASA pour les retraités Les seuils de revenus à retenir à compter du 1er janvier 2014, pour la détermination de la condition d’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sont liés à la situation d’imposition.
• Le montant des revenus à considérer au titre de l’avant-dernière année (2012) est celui du revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’impôt 2013. En conséquence, les retraités dont le revenu fiscal de référence 2013 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau 3 ne seront pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre de 2014.
• Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a institué la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA), assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013 et assujettis à la CSG au taux de 6,6%.
• Les seuils de revenus présentés sur notre
tableau 3 sont applicables pour déterminer les prélèvements CSG, CRDS et CASA à effectuer sur les retraites, rappels inclus, versées à compter du 1er janvier 2014.
Droit de timbre En matière d’accès à la justice, le droit de timbre de 35 euros, qui devait être acquitté pour introduire un recours en justice, est supprimé à compter du 1er janvier 2014.
Allocations logement S’agissant des aides au logement, la date de révision des barèmes de calcul de l’allocation de logement familiale (ALF), de l’aide personnalisée au logement (APL) et de l’allocation de logement spécifique (ALS) est modifiée et reportée de neuf mois. Les barèmes seront révisés au 1er octobre de chaque année et non plus au 1er janvier, comme c’était le cas jusqu’alors.
Majorations familiales soumises à l’impôt sur le revenu: impact sur la CSG Fiscalisation des majorations familiales: la loi de finances pour 2014 met un terme à l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite pour charges de famille.
Les majorations pour enfants nés ou élevés et les majorations pour enfant(s) à charge sont donc désormais soumises à l’impôt sur le revenu. Cette mesure s’applique dès 2014, au titre des revenus perçus en 2013.
Impact de cette fiscalisation sur la déductibilité de la CSG: aux termes de l’article 154 quinquies du Code général des impôts, la CSG prélevée sur les revenus de remplacement constitue une charge déductible du revenu imposable:
=> à hauteur de 3,8% pour les personnes assujetties au taux réduit de 3,8%,
=> à hauteur de 4,2% pour les personnes assujetties au taux de 6,6%.
Toutefois, la déductibilité de la CSG dépend du régime fiscal des revenus auxquels elle se rapporte. Pour être déductible, la CSG doit s’appliquer à des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou exonérés de cet impôt mais assujettis aux cotisations de Sécurité sociale. L’impact de la fiscalisation des majorations familiales sur la déductibilité de la CSG au taux de 3,8% ou de 4,2% se détaille comme suit:
➥Majoration pour enfants nés ou élevés. Jusqu’alors, la CSG prélevée sur la majoration pour enfants nés ou élevés n’était pas déductible. En effet, cette majoration, qui n’est pas soumise à la cotisation d’assurance-maladie, n’entrait pas dans l’assiette des revenus imposables.
La loi de finances pour 2014 rendant imposable la majoration pour enfants nés ou élevés, la CSG afférente à cette majoration devient ainsi déductible de l’impôt sur le revenu.
➥Majoration pour enfant(s) à charge. La CSG relative à la majoration pour enfant(s) à charge était auparavant déjà déductible car, bien que non imposable, cette majoration est soumise à la cotisation d’assurance-maladie. La fiscalisation de la majoration pour enfant(s) à charge est donc sans impact sur la CSG correspondante, qui reste déductible.
En conclusion, désormais l’ensemble des majorations familiales sont imposables et la CSG prélevée au taux de 3,8% ou de 4,2% sur ces deux types de majorations présente un caractère déductible desdits revenus. Ces indications seront portées sur l’attestation fiscale remise aux retraités.
...A SAVOIR...
DEPASSEMENT DE DECOUVERT AUTORISE: FRAIS BANCAIRES ENCADRES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2014
Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement sont plafonnés à compter du 1er janvier 2014. Lʼarticle 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait prévu de plafonner les commissions dʼintervention bancaires afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés.
Le décret n°2013-931 du 17.10.2013 fixe deux types de plafonds de ces frais:
- pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois.
- pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois.
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