Le gouvernement a lancé les concertations autour de la loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société française au vieillissement. Interrogé par La Lettre de l’UCR, Philippe Pihet, Secrétaire confédéral, Secrétaire général de l’UCR-FO fait part de ses observations sur la préparation de ce projet de loi sur l’autonomie des retraités et personnes âgées. La Lettre de lʼUCR-FO. Le Premier ministre a donné, le 29 novembre dernier, le top départ de la concertation qui contribuera à lʼélaboration du projet de loi dʼorientation et de programmation pour lʼadaptation de la société au vieillissement. Pouvez-vous nous dire dans quelles conditions se passent les premières réunions?
Philippe Pihet. Je remarque que dix-huit mois à peine après son arrivée aux responsabilités, le gouvernement sʼest saisi de ce dossier sensible, voulant ainsi très certainement se démarquer des atermoiements du gouvernement précédent, lequel à plusieurs reprises, a reporté ce vaste chantier. Cela étant, sʼagissant de la prise en charge de la perte dʼautonomie à domicile ou en établissement, les retraités et les personnes âgées sont confrontés à des difficultés tangibles dans leur vie quotidienne avec des «restes à charge» insupportables pour les budgets des intéressés ou leurs familles. Ils ont des besoins spécifiques et des revendications urgentes que porte lʼUCR-FO et que la société ne peut continuer à faire semblant dʼignorer. Mais compte tenu du calendrier législatif, de facto, les mesures sont repoussées dʼune année.
La Lettre de lʼUCR-FO. Quels sont les acteurs sollicités pour cette concertation?
Philippe Pihet. Dʼores et déjà, la ministre déléguée aux Personnes âgées et à lʼAutonomie multiplie les séances de concertation auprès dʼinterlocuteurs aussi divers que les représentants des organisations syndicales et des organisations syndicales de retraités, des secteurs médical et médico- social, des départements –ce sont les financeurs et chefs de file de la politique de soutien aux personnes âgées au niveau local– , des collectivités territoriales, des usagers ainsi que des responsables des secteurs du logement, des transports, de lʼurbanisme, sans oublier ceux concernés par la future «Silver économie». Toutes les propositions améliorant les conditions de maintien à domicile et les droits des personnes âgées sont passées au crible. Le programme dʼinvestigations nʼest pas restreint, tant sʼen faut! Les décisions vont être «pluridisciplinaires». Elles vont concerner divers champs ministériels et nécessiter dʼadapter des politiques publiques de santé, transport, de logement et dʼurbanisme, de retraite.
La Lettre de lʼUCR-FO. Quels seront les principaux axes de la réforme?
Philippe Pihet. Nombre de propositions de travail avancées ont trait à des sujets de portée générale à caractère sociétal: valoriser lʼengagement civique des séniors, promouvoir la cohabitation intergénérationnelle, mieux valoriser le rôle social des grands-parents en incitant par exemple les entreprises à «prendre en compte la grand-parentalité dans lʼaménagement du temps de travail et lʼouverture des crèches accueillant les petits-enfants», permettre lʼépanouissement de chaque personne âgée (pérenniser le programme Séniors en vacances…), prévenir la maltraitance financière et protéger les personnes âgées contre les abus, les captations dʼhéritage et de patrimoine, aider les aidants dits «naturels» lʼépoux ou lʼépouse, les enfants ou petits enfants… Parmi les propositions évoquées, un grand nombre renvoient à la négociation.
La Lettre de lʼUCR-FO. A propos du financement, le gouvernement a fixé une enveloppe fermée: le produit de la Contribution additionnelle de solidarité pour lʼautonomie (CASA) acquittée depuis le 1er janvier 2013 par les retraités et rien de plus. Quelle position lʼUCR Force Ouvrière a-t-elle sur ce sujet central?
Philippe Pihet. Pour FO, la question du financement restera une pierre dʼachoppement tant que la question de lʼaffectation de financements pérennes et appropriés à lʼétendue des besoins ne sera pas réglée.
Nous ne pouvons approuver ce principe dʼune enveloppe globale dʼun montant limité au produit de la CASA, contribution acquittée par les seuls retraités que nous avons vivement dénoncée. En pratique, cela signifie que les mesures qui seront mises en place en faveur du premier volet en vue du maintien à domicile seront financées pour 2015 par les 645 millions dʼeuros issus du produit de la Contribution additionnelle de solidarité pour lʼautonomie (CASA) prélevée sur les seuls retraités. Mais il faut rappeler que pour 2013, le produit de cet impôt a été détourné pour alimenter le Fonds de solidarité vieillesse. Pour 2014, le seul financement mis en oeuvre consiste en cent millions dʼeuros de la CASA ainsi que dʼune partie des réserves de la CNSA, affectés à la réhabilitation des maisons de retraite, au soutien de lʼaide à domicile et à la rénovation des logementsfoyers. Le compte nʼy est pas!
La Lettre de lʼUCR-FO. Quelles sont les préconisations Force Ouvrière en matière de financement?
Philippe Pihet. Nous dénonçons vivement le détournement du produit de la Contribution additionnelle de solidarité pour lʼautonomie de son objet, modus operandi qui démontre une fois encore la différence entre impôt et cotisation. Un rapide calcul permet dʼestimer quʼune fraction de la cotisation maladie du régime général, de lʼordre de 0,1 % appliqué à lʼensemble de la masse salariale, couvrirait amplement lʼenveloppe annuelle de six cent quarante-cinq millions issus du produit de la Contribution additionnelle de solidarité pour lʼautonomie.
Je rappelle que nous sommes favorables à une prise en charge de la perte dʼautonomie par la Sécurité sociale qui pourrait être financée via la cotisation maladie, payée dans lʼensemble des régimes et acquittée sur les employeurs. Les retraités attendent des avancées tangibles, des mesures concrètes et pérennes et les moyens financiers nécessaires pour vivre et vieillir dans la dignité avec et malgré la perte dʼautonomie
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