La loi BROTTES amputée par le Conseil Constitutionnel

> LA LOI BROTTES AMPUTÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article paru dans FO Hebdo 3075

La réforme de la tarification du chauffage est entrée en vigueur le 16 avril, mais sans sa mesure phare: le bonus-malus sur les factures a été jugé contraire à la Constitution.

Nouveau revers pour le gouvernement. Le «bonus-malus» sur les factures d’énergie, qu’il souhaitait instaurer, aurait débouché sur trois tarifs différents en fonction du niveau de consommation, de façon à inciter les usagers aux économies d’énergie. Mais le Conseil constitutionnel a jugé, le 11 avril, qu’il contrevenait au principe d’égalité devant les charges publiques, car il aurait concerné les ménages mais pas les professionnels et il n’aurait pas permis une application individuelle dans les bâtiments collectifs. Les juges constitutionnels ont en particulier rappelé que «les consommations professionnelles constituent une part tout aussi importante que les consommations domestiques et pèsent tout autant que ces dernières sur les coûts d’investissement et de distribution». Les autres mesures de la loi ont été validées et les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz seront donc étendus, de manière à bénéficier à terme à 8 millions de personnes. Une disposition destinée à atténuer les effets de la baisse du pouvoir d’achat face à des prix toujours en hausse.

La loi Brottes aura décidément connu un parcours particulièrement chaotique. Son premier passage à l’Assemblée, à l’automne, avait été marqué par le départ spectaculaire en pleine nuit des députés de l’opposition et du Front de Gauche. Le texte a ensuite été rejeté au Sénat. Puis il a disparu de la circulation, alors qu’il était censé être examiné selon la procédure d’urgence, avant d’être remis à l’ordre du jour de l’Assemblée en janvier dans une version remaniée, prévoyant notamment une entrée en vigueur progressive et réellement effective en 2016 seulement.

Une censure dont FO se félicite

La loi a finalement été définitivement adoptée le 12 mars, sans les voix de l’opposition ni du Front de Gauche, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

Une décision dont s’est félicitée la Fédération FO de l’Énergie et des Mines, qui dès le départ avait dénoncé une remise en cause de la péréquation tarifaire, principe au cœur du service public qui impose un prix égal pour tous malgré des coûts différents, et qui avait estimé que la loi Brottes serait inconstitutionnelle.

Après ce camouflet, la ministre de l’Énergie, Delphine Batho, a toutefois annoncé qu’ «une solution nouvelle et juridiquement solide» sera bientôt présentée, soulignant que «le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le principe du dispositif mais son périmètre d’application».

Le député de l’Isère François Brottes, à l’origine de la proposition de loi, a enfoncé le clou. Interviewé par Le Monde, il a notamment déclaré accueillir la censure du Conseil constitutionnel «comme un encouragement, puisque les juges n’ont pas retoqué le principe de bonus-malus, mais considèrent, au contraire, qu’il faut l’appliquer plus largement en l’étendant au tertiaire professionnel». Pour la fédération FO, cette attitude «laisse pantois car ce que condamne aussi clairement le Conseil constitutionnel, c’est une approche idéologique de la transition énergétique et le gouvernement serait bien inspiré enfin d’en tenir compte».

Date de dernière mise à jour : 26/11/2021

Claude Jenet

Claude Jenet est né le 25 février 1942 à Limoges. Reçu au concours d’agent de recouvrement des services du Trésor, il est nommé à la perception du centre hospitalier régional. En 1963, il est animateur des jeunesses syndicalistes FO de la Haute Vienne. En 1966, il entre au bureau de l’Union départementale. Deux ans plus tard, il en est Secrétaire général adjoint et, en 1970, il est élu secrétaire général. Il siègera ensuite à la Commission exécutive confédérale, à partir de 1974, avant d’être élu membre du Bureau confédéral, en 1980, à l’issue du XIV^e congrès confédéral de la CGT FO à Bordeaux, congrès qui réunissait 2 745 délégués.

Passionné de cyclisme, Claude Jenet, avec Roland Raignoux (alors secrétaire de l’UD FO de l’Indre) avait commencé par organiser une épreuve cycliste ouverte aux professionnels, « le Grand Prix du Muguet » qui reliait Châteauroux à Limoges. Arrivé au Bureau confédéral il réussira dès 1980 à convaincre Félix Lévitan, directeur du Tour de France, d’installer deux voitures aux couleurs de FO au sein de la caravane du Tour de France. C’est ainsi que l’été dernier, FO effectuait son 34^e tour de France. Claude Jenet, comme responsable du secteur Presse de la confédération, de 1980 à 1996 (date à laquelle il prend la responsabilité de l’organisation) aura lui-même suivi ainsi chaque année quelques étapes du Tour de France dans la voiture de presse de FO Hebdo.

Lorsqu’il quitte le bureau confédéral, lors du congrès confédéral de Marseille en 2000, Claude Jenet n’en finit pas avec son activité militante. Il deviendra responsable des retraités FO de l’Union départementale de Vaucluse, département qu’il avait choisi pour sa retraite, et est toujours demeuré actif et disponible auprès des syndicats et des militants FO de ce département jusqu'à son décès intervenu le 3 décembre 2014.