> COMPLÉMENTAIRE SANTÉ: LA RÉALITÉ DES RESTES À CHARGE
La ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre du Budget ont chargé le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) de «formuler un diagnostic et des propositions d’ici l’été 2013, permettant de préparer les évolutions nécessaires» à la généralisation de la complémentaire santé à l’horizon 2017.
Dans cette perspective, il est important de poser les jalons d’un domaine de plus en plus sous le feu des projecteurs, notamment au travers de cette volonté gouvernementale affichée: une couverture santé complémentaire pour TOUS.
Le sujet soulève bien des interrogations, à commencer par la place actuelle de l’assurance maladie complémentaire mais surtout sur la réalité du reste à charge des ménages après intervention de l’assurance maladie obligatoire puis de l’assurance maladie complémentaire (pour ceux qui en sont détenteurs).
Une première constatation est évidente: la part de la prise en charge de l’assurance maladie complémentaire ne cesse de croitre. Face à des déficits vertigineux et malgré une politique de maitrise des dépenses de santé, la Sécurité sociale transfère de plus en plus de charges vers l’assurance complémentaire.
Pour preuve, quelques chiffres édifiants:
• En 2011: 13.7%, soit 24 milliards d'euros
• En 2010: 13.5%
• En 2000: 12.7%
• En 1995: 12.1%
Pour autant, pour Force Ouvrière, il est plus que jamais impératif de consolider l’assurance maladie obligatoire - la Sécurité sociale - car elle opère une réduction des inégalités par son socle de solidarité.
En effet, l’assurance maladie obligatoire engendre une réduction des inégalités de niveau de vie de près de 19% grâce au principe de la solidarité des bien portants vis-à-vis des malades et l’accessibilité des soins à tous, quelle que soit leur capacité financière.
Quelques chiffres en apportent la preuve: la part moyenne consacrée à l’assurance maladie dans le revenu des ménages s’élève à 3,5% (610 euros par ménage) pour les 10% des ménages les plus modestes et à 14,1% (12 420 euros par ménage) pour les 10% les plus riches [1].
S’il était encore nécessaire de prouver l’intérêt d’une assurance maladie obligatoire et d’une assurance maladie complémentaire, l’analyse peut être également affinée quant à l’impact selon l’âge des personnes.
A cet égard, on note que les dépenses de santé s’élèvent progressivement au fur et à mesure qu’on avance en âge jusqu’à 55 ans puis plus rapidement.
Les dépenses de santé des personnes de plus de 75 ans sont quatre fois plus élevées que celles des jeunes adultes de 26 à 35 ans (6.500 euros contre 1.650 euros)! [2]
Le reste à charge (RAC) après assurance maladie obligatoire est nettement plus élevé pour les personnes âgées.
Le reste à charge après assurance maladie obligatoire et complémentaire reste plus élevé pour les personnes âgées également.
Le reste à charge élevé pour les personnes âgées s’explique par le taux de prise en charge par les assurances complémentaires qui diminue avec l’âge, couplé en général avec des contrats de moins bon niveau relatifs à des soins laissant plus de reste à charge aux ménages, même après intervention des complémentaires (soins dentaires, audioprothèses, etc.).
L’assurance maladie complémentaire réduit donc, quant à elle, très peu les inégalités et ne joue pas spécifiquement favorablement pour les personnes âgées, mais elle évite en partie les renoncements aux soins.
En 2010, 16,2% de la population métropolitaine âgée de 18 à 64 ans déclare avoir renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des douze derniers mois.
L'absence de couverture par une complémentaire maladie est le principal facteur lié au renoncement. C'est le cas de 32,6% des individus non couverts par une complémentaire. Quant aux bénéficiaires de la CMU Complémentaire (CMU-C) ils sont 20,4% à renoncer, alors que ceux qui sont protégés par une couverture privée sont de l’ordre de 14,7%.
Pour FO, le renoncement aux soins n’est pas acceptable.
Pour autant, la généralisation de la complémentaire santé sera-t-elle effective et efficiente, au point de porter un coup d’arrêt aux renoncements? Le Hcaam rendra son rapport et son avis quant à la généralisation de la complémentaire santé dans le courant de l’été. Nous y reviendrons dans le prochain numéro de FO Actualité Retraites.
[1] Etudes et résultats Drees n°815 octobre 2012
[2] La redistribution verticale opérée par l’assurance maladie, J. Duval R. Lardellier. DREES - Comptes de la santé 2011
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