Ce qui change

Ce qui change

Pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS), les personnes concernées devront, à partir du 1er juillet 2015, lors des renouvellements ou des souscriptions de leurs contrats individuels d’assurance complémentaire, choisir parmi dix contrats « aide à la complémentaire santé » (ACS), dont la liste a été publiée au Journal officiel le 11 avril 2015.

Date de dernière mise à jour : 05/07/2021